Conditions Générales
1.Généralités
Article1.1
Les prestations effectuées par l'entreprise ProducWeb sont soumises aux conditions générales, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve à partir de l’instant où il adresse à l'entreprise ProducWeb et son responsable légale, Lecomte Jean Claude, une commande de prestation de services.
La société ProducWeb se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.
Article1.2
Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et la société ProducWeb, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
Article1.3
Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise ProducWeb et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.
Article1.4
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article1.5
Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site à cette adresse :
http://www.producweb.fr/conditions.php
Article1.6
Le représentant légal Mr Lecomte Jean Claude est gérant de l’entreprise ProducWeb et exerce à ce titre une profession indépendante de Webmaster.
Le n° se siret de la société ProducWeb est 443 870 803 00014
Article 1.7
L'entreprise individuelle, ci-après nommée, ProducWeb est située au 1/157 rue Henry Bergson 57070 Metz. Tél :03 87 37 30 86 Port : 06 61 10 60 52 Email :contact@producweb.fr
Article1.8
L'entreprise ProducWeb et son responsable légal possèdent le nom de domaine ci-après cités, et en restent seules propriétaires : producweb.fr
Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.
Article1.9
Lecomte Jean Claude, responsable de l'entreprise ProducWeb est le webmaster de l'entreprise, il s'occupe de toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement.
Article 1.1.1
Le site de l'entreprise ProducWeb est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1298177. www.producweb.fr est hébergé par OVH
Article 1.1.2
L'entreprise individuelle ProducWeb fournit des prestations et services en informatique : création de site Internet, référencement naturel, référencement payant par lien sponsorisé.
2 - Modes de prise de commande - Tarifs horaire et TVA
Article 2.1
Le client fait sa demande de devis soit par e-mail, formulaire, par courrier ou par téléphone.
Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme inférieure ou égale à
1000 €
Au-delà, il est exigé 30% du solde total à la commande, 30% à la présentation finalisé du site et le reste est payable à sa mise en ligne.
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30% ou de 50 % .
Le client reçoit par mail ou par courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à l'entreprise ProducWeb par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.
Il en va de même pour le texte de dégagement de responsabilité notifiant qu'une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l'entreprise Producweb et à son responsable légal Lecomte Jean Claude .
Article 2.2
La commande signée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, il devient alors le contrat.
Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, fait oralement ou par écrit sera sujet à facturation supplémentaire.
Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'entreprise Producweb se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.
Article 2.3
Le devis servant de bon de commande et de contrat, établi par Lecomte Jean Claude, représentant légal de l'entreprise ProducWeb, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord", la signature de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.
Article 2.4
La prestation de « Création site Internet » fait l’objet de forfaits adaptés à chaque demande.
Les formations de prise en main en supplément de ceux délivrées dans le cadre des forfaits sont facturées 30 euros de l'heure. L'entreprise Producweb est au régime fiscale de la micro entreprise et n’est donc pas soumise à la TVA
« Régime Micro TVA non applicable, art.293 B du CGI »
3 - Informations sur les services et prestations.
Article 3.1
L'entreprise ProducWeb, ainsi que son responsable légal, Lecomte Jean Claude ne pourront être tenus pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de des éléments de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
Article 3.2
Une fois les prestations marquées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l'entreprise ProducWeb n'est pas tenue de conserver les éléments que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.
Par ailleurs dans le cas d'un « contrat de maintenance » avec tacite reconduction, le client tout comme l'entreprise ProducWeb, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.
Article 3.3
La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques ( Joomla, phpBB etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'entreprise ProducWeb et son responsable légal, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de son responsable légal. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.
4 - Modalités et délais de paiement
Article 4.1
Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).
Article 4.2
Le règlement final, devra parvenir à l'entreprise ProducWeb, hors acomptes, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de « Producweb » ou par virement bancaire sous dix jours.
Article 4.3
Par "contrat de maintenance", l'entreprise ProducWeb entend contrat de mise à jour et de sauvegarde des sites web et leurs bases de données basées sur des CMS. Le tarif de ce contrat est de 100 euros par année avec tacite reconduction. ( voir article 3.2)
Si le client demande une prestation ne rentrant pas dans le cadre du contrat de maintenance il lui sera facturé 40 euros de l'heure ou au forfait après étude.
Article 4.4
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires afin de respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre PruducWeb et lui.
Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise ProducWeb ainsi que son responsable légal, Lecomte Jean Claude, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.
Article 4.5
Cas d'un transfert de site internet :
le transfert s'effectue selon les modalitées définies au contrat avec l'accord du client.
Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'entreprise ProducWeb et son responsable légal Lecomte Jean Claude, en cas d'échec du transfert, puisque ProducWeb par l'intermédiaire de son responsable légal Lecomte Jean Claude, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.
Article 4.7
Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, causé par les nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'entreprise ProducWeb ainsi qu'à son responsable légal.
5 - Notre engagement
Article 5.1
L'entreprise ProducWeb s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches stipulées sur le contrat, conformément aux règles de l’Internet.
Article 5.2
Dans le cas où le représentant légal de l'entreprise ProducWeb, est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif horaire et d'un prix au kilomètre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 40 euros et de 0.70 cents du kilomètre dans un rayon de 100 kms maximum autour de la ville de résidence de l'entreprise ProducWeb.
Au-delà, contacter l'entreprise ProducWeb pour avoir un devis personnalisé.
6 - Utilisation concernant la prestation de service
Article 6.1
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, reste celle de l'entreprise ProducWeb et de son représentant légal.
Article 6.2
Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur la réalisation précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.
Article 6.3
Par ailleurs, le client autorise l'entreprise ProducWeb et son représentant légal, Lecomte Jean Claude, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et de les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.producweb.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.
7 - Dégagement de responsabilité
Article 7.1
La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournies par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'entreprise ProducWeb et de son représentant légal, Lecomte Jean Claude. Par conséquent, la responsabilité de l'entreprise ProducWeb et de son représentant légal Lecomte Jean Claude, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
Article 7.2
En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à l'entreprise ProducWeb ou à son représentant légal Lecomte Jean Claude . Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
Article 7.3
Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif, après acceptation du devis établi par l'entreprise ProducWeb et son responsable légal Lecomte Jean Claude, qu'il reconnaît exact, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.
8 - Clause de confidentialité
Article 8.1
L'entreprise ProducWeb et son responsable légal Lecomte Jean Claude, s'engagent à ne divulguer aucune données privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce celui-ci, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.
9 - Informatique et Libertés
Article 9.1
Les informations recueillies par l'entreprise ProducWeb dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés.
Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Lecomte Jean Claude Entreprise ProducWeb 1/157 rue Henry Bergson 57070 Metz.
Article 9.2
Le tribunal compétant en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Metz 57000.
Article 9.3
Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours ouvrables qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l'entreprise ProducWeb.
